Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 15 juin 2020 à 16h00
Dette sociale et autonomie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Quitte à créer la cinquième branche, consacrée à l'autonomie, qui a été créée par loi ordinaire et qui, jusqu'à présent, je le répète, l'a été sans moyens, nous souhaiterions que cette création ait lieu dans le cadre de la loi organique. En effet, après l'audition de M. Libault, il apparaît que ce cinquième risque, le risque autonomie, diffère totalement de ceux qui sont déjà pris en compte, car son périmètre est beaucoup plus large, puisqu'il couvre par exemple, au-delà du soin et de la dépendance, l'adaptation de l'habitat ou les déplacements. Inscrire ce risque dans la loi ordinaire en restreint le périmètre et il me semble beaucoup plus sûr d'engager une réflexion globale sur la dépendance en inscrivant sa création dans la loi organique, ce qui permettrait aussi de sortir du cloisonnement actuel des politiques d'autonomie. Il faut toujours avoir à l'esprit qu'aujourd'hui, la dépendance n'est pas gérée par un seul opérateur, mais qu'elle fait appel à l'État, à la CNSA et, comme on l'oublie peut-être parfois, aux départements.

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