Intervention de Charles de Courson

Madame Pires Beaune, sur ce point juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, mais avec le rapporteur. Cependant, celui-ci ne va pas jusqu'au bout. Il reconnaît qu'il n'y a pas besoin de l'article 2 – et, de fait, « compte tenu des modifications apportées aux articles L. O. 111-3 et L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'État estime que cette nouvelle branche pourrait être instituée dans le cadre d'une LFSS ». En droit, il n'est donc pas besoin d'inscrire cette création dans la loi organique.

La position du Conseil d'État s'explique par le fait que, jusqu'à fin 2023, le dispositif prévu par l'article consiste simplement à créer une branche avec deux des cinq sous-objectifs de l'ONDAM – le choix n'est pas si large : « contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissement et services pour personnes handicapées » et « contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissement et services pour personnes âgées ». Point n'est besoin pour cela de recourir à la loi organique.

Monsieur le ministre, vous pourriez m'objecter que, si on lit bien l'avis du Conseil d'État, mon analyse est peut-être vraie jusqu'à la fin de 2023, mais ne l'est plus à partir de 2024, car vous prévoyez à partir de cette date une disposition de financement. Mais à chaque jour suffit sa peine. Nous parlons en effet de 2024 et, comme vous le disiez, ce n'est déjà pas mal si vous êtes encore là jusqu'en juin 2022. Au-delà, soyons prudents !