Intervention de François Pupponi

Le Gouvernement a indiqué qu'il fallait relever le taux de la TVA dans le logement social pour financer la suppression de la réduction de loyer de solidarité. Il y aura une période de l'année où l'APL ne pourra être l'objet d'un prélèvement et où le loyer ne pourra être réduit. Pour compenser cette perte d'économies, le Gouvernement propose une TVA à 10 %, comme nous l'avions fait dans notre contre-budget. Cet amendement met en oeuvre notre proposition et celle du Gouvernement.