Intervention de Joël Giraud

Cette mesure est présentée comme une alternative à l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et de la hausse de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle répond aux critiques formulées par la Cour des comptes et aurait un impact financier de près de 750 millions d'euros sur les bailleurs sociaux. Il me semble que le débat que nous avons eu lors de l'examen de l'article 52 rattaché à la mission Cohésion des territoires a permis une clarification. Dans tous les cas de figure, si nous devons adopter une hausse de la TVA en lieu et place de la RLS, elle devra être effective dès 2018. Je vous invite donc à déposer votre amendement en projet de loi de finances rectificative de fin d'année avec une entrée en vigueur en 2018. Cela me semblerait beaucoup plus raisonnable que ce que vous proposez, et vous auriez une réponse plus adéquate. En attendant, je suis défavorable à cet amendement.