Intervention de Joël Giraud

Il existe déjà des dispositions importantes en cette matière : une exonération de 75 % des droits de mutation est déjà prévue, et des mesures sont applicables dans un certain nombre de territoires particuliers. Le dispositif que vous proposez risque de provoquer une rupture d'égalité entre les groupements agricoles visés par l'amendement et les autres formes d'exploitation agricole. J'y suis donc défavorable.