Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement II-CF190 va permettre de corriger une situation, précisément parce que tout n'avait pas été vu de A à Z. Il existe un certain nombre d'exonérations ou réductions de droits d'enregistrement subordonnées au respect de conditions de fond et de forme. Il ne s'agit pas revenir sur les conditions de fond, qui doivent bien entendu être respectées, mais certaines conditions de forme sont des obligations déclaratives particulièrement lourdes. Ainsi, si une seule des pièces qui doivent être produites dans le cadre du dispositif dit « Dutreil » manque, c'est tout le bénéfice de celui-ci qui est remis en question. Le rapport remis par Thierry Mandon du mois de juillet 2013 préconisait d'ailleurs de substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande.

Nous proposons que le défaut de production d'une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d'un régime de faveur, les montants en jeu et les effets pouvant être très importants.