Intervention de Joël Giraud

Il faut effectivement régler la question des obligations pesant sur les bénéficiaires d'un pacte « Dutreil ». Je crains cependant que la solution proposée ne soit trop large : elle porte sur l'ensemble des exonérations de droits de transmission. J'émettrai un avis défavorable, mais il est opportun d'évoquer le sujet, notamment avec le Gouvernement, alors que le travail sur la future loi relative à la transmission des entreprises a commencé. Nous pouvons même anticiper en essayant de parvenir à un accord sur la question.