Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, madame Gregoire, j'entends bien ce que vous dites. Qu'il y ait une réflexion sur les dispositifs de transmission, soit, mais ce que proposent ces amendements est tout de même relativement simple. Il est question non pas de revenir sur les conditions de fond, mais simplement d'instaurer une obligation de remise à première demande du document manquant et d'éviter une remise en cause intégrale du bénéfice du dispositif. C'est tout simple et sans autre impact !