Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Elle atteste de surcroît la vitalité de la relation franco-allemande. Nos partenaires, prétendus rigides, auront en dix ans accepté à notre appel trois choses qui n'avaient pas initialement leur faveur : la politique de rachat par la Banque centrale européenne – BCE – des dettes souscrites par les États fragiles ; la reconnaissance par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – du lien nécessaire entre le niveau de rigueur budgétaire et l'état de la conjoncture économique ; et désormais les transferts budgétaires massifs de solidarité.

Le Conseil européen doit maintenant répondre à deux questions essentielles. Côté dépenses, le Gouvernement peut-il nous faire part des critères sur lesquels, à ses yeux, devrait s'opérer la répartition entre les prêts et les transferts ? Côté ressources, peut-il nous dire si, et dans quelle mesure, le plan doit être financé par une contribution des États proportionnelle à leur richesse ou – solution que nous préférons – par le recours à une nouvelle ressource propre ? Et dans ce dernier cas, laquelle ?

Cette initiative est cependant guettée par l'enlisement dans le marécage procédural des décisions à l'unanimité et des ratifications obligatoires. Ne pensez-vous pas qu'elle devra impérativement déboucher sur un saut qualitatif d'ordre institutionnel : l'extension à certains aspects du domaine budgétaire et fiscal du vote à la majorité qualifiée et de la codécision du Conseil et du Parlement ? Le moment n'est-il pas venu pour la France d'inviter les Européens à revisiter, sur un point essentiel, le pacte institutionnel qui les unit ?