Intervention de Sarah El Haïry

La taxe affectée à l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 341-6 du code forestier a pour objet d'alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.

Initialement établi à 18 millions, le plafond des indemnités affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois a été abaissé à 2 millions par la loi de finances pour 2017. Afin que toutes les indemnités de défrichement servent bien au financement d'actions relevant du secteur forestier, il convient d'augmenter le plafond.