Intervention de Jeanine Dubié

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L'idée d'un cinquième risque ou de la création d'une cinquième branche pour financer le soutien à l'autonomie alimente nos débats depuis de nombreuses années.

Dès 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée. Depuis, le sujet a souvent été abordé mais jamais traité dans sa complétude car, à chaque fois, son coût a été jugé trop important pour les finances publiques.

Hier soir, nous avons débattu des prémices d'une nouvelle branche au sein du régime de sécurité sociale, ayant pour objet la prise en charge des dépenses de soutien à l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Dans les faits, nous avons adapté le cadre de la loi de financement de sécurité sociale – LFSS – et inscrit le principe d'une nouvelle branche sans en déterminer ni le périmètre ni le financement. En l'état, aucun financement supplémentaire n'est prévu avant 2024.

Nous avons pourtant été nombreux à dire qu'il fallait un financement pérenne dès 2021 pour abonder cette nouvelle branche et répondre aux besoins des établissements et services, que la crise du covid-19 a révélés de façon dramatique. Nous avons fait des propositions en ce sens, sans succès : nous avons été renvoyés constamment au prochain PLFSS et à la conférence des financeurs.

Pourtant, pendant les débats, monsieur le ministre des solidarités et de la santé nous a annoncé qu'un milliard d'euros supplémentaire viendrait abonder cette nouvelle branche.

Comment financerez-vous ce milliard supplémentaire ?