Intervention de Bérangère Couillard

Madame la garde des sceaux, nous ne le savons que trop bien : une femme meurt tous les deux ou trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. Ce chiffre nous a alertés. Les parlementaires de la majorité se sont fortement mobilisés, à travers la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui traduit les conclusions du Grenelle des violences conjugales initié par le Premier ministre et la secrétaire d'État Marlène Schiappa.

De nombreuses avancées ont été votées dans ce cadre : la levée du secret médical, la suspension du droit de visite et d'hébergement, l'interdiction de la médiation, la saisie des armes, ou encore la lutte contre l'espionnage numérique – autant de dispositions que je suis fière d'avoir défendues en tant que rapporteure de ce texte, qui a été adopté à l'unanimité au Sénat le 9 juin dernier. J'y vois là le signe d'un véritable consensus, dont j'espère qu'il conduira à un accord en commission mixte paritaire, afin de pouvoir appliquer très rapidement ces mesures, qui sont attendues.

Nous avions également, à travers la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, créé la possibilité de délivrer une ordonnance de protection sous six jours. Chacun ici connaît l'importance cruciale de ce dispositif pour les victimes. Seulement, pour qu'il soit applicable, il importe de respecter le principe du contradictoire et d'assurer au défendeur un délai suffisant pour faire valoir ses droits – le pire étant, pour la victime, l'annulation de la procédure. Vous avez pris un décret en ce sens.

Je sais que vous avez à coeur une meilleure protection des victimes, mais ce décret a suscité de nombreuses interrogations, notamment parmi les associations d'aide aux victimes. Pour y répondre, vous avez créé un comité de pilotage regroupant les acteurs concernés, afin qu'une solution adaptée voie le jour. C'est pourquoi je souhaite que vous apportiez des précisions quant à l'avancée des discussions relatives à ce décret.