Intervention de Gilles Lurton

L'article 43 supprime le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, pour le remplacer, dans le cadre de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l'ensemble du secteur privé non lucratif.

L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la transformation du CITS en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, mais de rehausser le taux du CITS de 4 à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales du secteur public hospitalier, social et médico-social.