Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit, avec cet amendement, de réactiver un dispositif qui a existé il y a une quinzaine d'années et qui permet aux entreprises individuelles de constituer des provisions pour investissement et pour dépenses de mise en conformité, à compter du 1er janvier 2019. L'amendement prend en compte pour cela la définition des petites entreprises, telle qu'établie par le règlement de l'Union européenne n° 6512014, et intègre également dans le champ du dispositif les entreprises de transport et les entreprises de transformation des produits agricoles.

Comme je mesure que cet amendement a un coût, nous demandons la réalisation d'une étude d'impact d'ici cinq ans. C'est un dispositif qui a fait ses preuves et pourrait être utile à des entreprises qui ont des projets mais ne peuvent investir du fait de leur situation financière.