Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de l'une des recommandations impératives du rapport de la mission d'information de 2015 présidée par Marc Le Fur sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur était François André. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel, mais bien d'une mesure qu'il convient de mettre en oeuvre, conformément à leurs recommandations. Elle n'entre pas en contradiction avec le futur débat sur la fiscalité agricole, et permettra par ailleurs de résoudre un certain nombre de problèmes dont a parlé Marc Le Fur sur le prélèvement à la source.