Intervention de Thibault Bazin

Nous vous proposons une mesure de simplification. L'adhésion au contrat de retraite complémentaire facultatif pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les conjoints ou les membres de sa famille, est subordonnée à la justification par l'adhérent de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire. De même, une autre justification est prévue auprès des services fiscaux pour la déduction des cotisations versées au titre de ces complémentaires, qui fait donc double emploi avec celle qui est déjà exigée auprès de l'organisme assureur et qui est redondante pour le contribuable.

Afin de simplifier les démarches administratives des agriculteurs, je propose de supprimer l'attestation visée au II de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dès lors que le contribuable justifie de cette régularité vis-à-vis du régime obligatoire d'assurance vieillesse auprès d'organismes assureurs. Cette information pourra être connue des services fiscaux dans le cadre des échanges d'informations entre agents des organismes sociaux et agents de l'administration fiscale, qui sont déjà juridiquement possibles.