Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis la défiscalisation de la construction de logements dits « à loyers intermédiaires ». Depuis le 1er juillet 2014, il est possible d'obtenir un crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'outre-mer.

L'amendement propose d'assouplir la période de mise en location des logements à loyers intermédiaires.