Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement II-CF257 propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements et de prendre en compte le contrat préliminaire de réservation, en raison des procédures et des délais de la location-vente. L'amendement II-CF256 propose de faire passer de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements.

La location-vente permet l'acquisition d'un logement social par ses occupants ; outre une location d'au moins un an, elle comprend une phase d'achat matérialisé par la signature d'un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches afférentes – validation par un notaire, recherche d'un prêt, obligation de lever le droit de préemption des communes... Il faut prendre en considération ces impératifs spécifiques.