Intervention de Véronique Louwagie

L'article 45 prévoit des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certaines situations. Cet amendement vise à transformer l'exonération en dégrèvement, afin de protéger les ressources des collectivités locales. Il ne s'agit pas de remettre en cause les allégements de CFE prévus pour les entreprises redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros ; mais l'exonération fiscale amoindrit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l'inverse du dégrèvement. De plus, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l'État qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèsera dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, dont l'évolution est limitée.