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Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, nos 26 , 27 , 30 , 32 , 34 , 37 , 40 , 43 , 48 et 52 .
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 26 .
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Annie Genevard, présidente
