Intervention de Lise Magnier

Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale l'interprète de façon extensive et aléatoire. Elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité, et alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent cette incertitude. Cet amendement propose une clarification nécessaire.