Intervention de Thibault Bazin

Lors des discussions budgétaires de la fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du Gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts, qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Nous souhaitons lever une incertitude qui pèse lourdement sur l'attractivité du site France.