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Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Une clarification semble en effet indispensable, afin d'encadrer l'action des corps de contrôle. L'article 1499 du code général des impôts doit être précisé.

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