Intervention de Joël Giraud

La qualification d'un établissement en immobilisation industrielle se fait au cas par cas et résulte d'une définition issue d'une décision du Conseil d'État de 2005. Nombre d'entre nous ont été prévenus des difficultés rencontrées par des entreprises qui estiment que les services fiscaux ont procédé à des requalifications injustifiées : c'est une situation que l'on trouve partout.

L'an dernier déjà, nous avions tenté de résoudre le problème en présentant des amendements. Je me souviens que le député-maire du Havre de l'époque était intervenu : dans les zones portuaires, les amendements revenaient à exonérer de fait l'intégralité des hangars industriels, ce qui provoquait entre autres un effondrement du produit des impôts locaux.

J'ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de me donner rapidement une vue globale des pratiques des directions régionales des finances publiques (DRFiP), en liaison avec le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics. À ce jour, je n'ai pas reçu de document exploitable.

Mon amendement II-CF692 demande qu'un rapport complet nous soit remis sur ce sujet, avant le 1er juillet 2018, afin de clarifier le débat. La DGFiP aura ainsi un calendrier clair. Le sujet n'est pas simple, puisqu'il faut agréger des données de différentes sources.

Je vous propose également, par ce même amendement, de résoudre un problème soulevé par plusieurs d'entre vous : conformément à la loi de 1996 sur l'artisanat, mon amendement vise à exclure des immobilisations industrielles, à partir du 1er janvier 2019, tous les locaux artisanaux. La date de 2019 nous permettra de repenser globalement le dispositif, à partir du rapport qui nous sera rendu : pour le moment, nous n'avons aucune vue d'ensemble.

Sur ce sujet parfaitement transpartisan, tous ceux qui le souhaitent pourront cosigner cet amendement en vue de la séance publique. Le principe en est déjà validé par le Gouvernement.