Nous gagnons tous à essayer d'améliorer la qualité du texte, comme vous l'avez souligné, monsieur le président Chassaigne, à propos des deux amendements du Gouvernement améliorant la qualité juridique de la rédaction. J'ai un avis favorable sur vos deux sous-amendements.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 44 , qui reprend le sujet dont nous avons parlé et vise à ce que le dispositif entre en vigueur en 2021, et non en 2022.