Intervention de Joël Giraud

Les amendements qui demandent un moratoire portent atteinte au principe de séparation des pouvoirs : une injonction au pouvoir exécutif et une immixtion dans le cours de procédures juridictionnelles seraient immanquablement censurées par le Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi nous devons avoir cette discussion avec le ministre en séance publique, afin qu'il calme le jeu en attendant que le rapport soit remis. Lui seul a l'autorité pour agir.