Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

En effet, nous constatons tous des difficultés qui s'apparentent même à une épée de Damoclès pour certaines entreprises, qui peuvent subir une augmentation allant jusqu'à 300 %. Il faut donc que le ministre s'engage pour ne pas laisser les entreprises dans cette incertitude. Il appartient au législateur de leur donner de la sécurité juridique, nonobstant les difficultés liées au moratoire et à la séparation des pouvoirs. La sécurité juridique dépend de nous.

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