Intervention de Éric Woerth

En réalité, nous ne parviendrons pas à écrire cette qualification : c'est le genre de question qui ne peut se résoudre par la voie d'un amendement parlementaire. C'est au ministre et à l'administration de s'en saisir. La méthode proposée est donc assez pragmatique : le Parlement appelle l'attention du Gouvernement sur un manque et demande au ministre de faire le point sur une situation totalement inégalitaire et même dramatique pour certaines entreprises, et de préciser, au niveau national, ce qu'est et ce que n'est pas un établissement industriel.