Intervention de Jean-Louis Bricout

J'approuve pleinement cette proposition de rapport, qui nous conduira à retirer les amendements II-CF599 et II-CF600. En revanche, il faut tenir compte tout à la fois de la qualification du bien et des conséquences qu'elle peut entraîner sur les recettes des collectivités territoriales ; d'où l'importance de l'étude d'impact.