Intervention de Lise Magnier

En attendant de disposer de ce rapport et d'une définition beaucoup plus précise qui sécurise les entreprises, il faut aussi empêcher la rétroactivité des requalifications. Il ne serait pas acceptable, en effet, qu'un redevable de bonne foi subisse les conséquences d'une erreur liée au flou juridique. L'amendement II-CF293 vise donc à faire progresser la matérialisation du droit à l'erreur et à tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en prévoyant que la requalification ne peut avoir aucun effet rétroactif dans le flou juridique actuel.