Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La non-rétroactivité d'un contrôle fiscal pose quelques problèmes. Je m'engage donc à interroger le ministre lors de la présentation de mon amendement sur l'opportunité de « lever le pied » concernant certains contrôles fiscaux, mais la non-rétroactivité, a fortiori réservée à certains contrôles seulement, présenterait un réel risque constitutionnel ; je ne saurais donc la demander. Avis défavorable.
