Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

La loi de finances pour 2015 s'est traduite par une réforme d'envergure de la taxe de séjour. Elle a ouvert la possibilité aux plateformes internet assurant un service de réservation ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements de collecter la taxe de séjour sur habilitation des propriétaires. Afin d'accompagner le développement de la location touristique par le biais des plateformes internet et d'assurer la juste collecte de la taxe, l'amendement II-CF704 vise à rendre automatique, à partir du 1er juillet 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui font office d'intermédiaires de paiement.

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