Intervention de Amélie de Montchalin

L'amendement II-CF555 vise à poursuivre jusqu'en 2021 l'harmonisation progressive des taux du versement transport ; l'amendement II-CF557 ne proroge cette mesure qu'en 2018. Il serait plus efficace d'adopter le premier, qui s'appliquera pendant quatre ans ; cela nous éviterait d'avoir le même débat tous les ans.

Il s'agit de transcrire dans la loi un protocole ajouté au contrat de plan État-région afin d'assurer le bon financement des réseaux de RER par Île-de-France Mobilités, notamment, en harmonisant les taux du versement transport dans les départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis avec ceux qui s'appliquent à Paris et dans les communes de la Petite Couronne.

Cette proposition conclue par l'État et la région en 2016 a été transcrite dans la loi l'an dernier, mais pas pour les autres années du contrat de plan. Par souci de sincérité budgétaire, nous proposons donc de veiller à ce que la parole donnée de l'État soit bien respectée.