Intervention de Véronique Louwagie

En imposant l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à certaines conditions, l'article 46 aura des répercussions sur les entreprises. Celles-ci ne sont pas prêtes, en effet, et les concepteurs de logiciels ne le sont pas tous non plus. En outre, certains logiciels spécifiques ont été développés par les entreprises elles-mêmes. L'adoption de cette mesure placerait donc les entreprises face à une difficulté. C'est pourquoi il vous est proposé de reporter d'un an l'application de la mesure, ce qui laisserait aux entreprises le temps d'apprécier la situation et de s'adapter à cette nouvelle charge.