Intervention de Cendra Motin

Cette obligation, déjà votée, est circonscrite aux logiciels et systèmes de caisse et non aux logiciels de comptabilité ou de gestion. En outre, un accompagnement est prévu la première année de mise en oeuvre. Précisons tout de même qu'il s'agit de lutter contre la fraude à la TVA – un sujet particulièrement important en ce moment. Il ne s'agit pas d'une obligation nouvelle : les éditeurs et tous ceux qui possèdent une caisse savent qu'ils doivent l'appliquer depuis 2016. Les caisses des commerces sont de plus en plus souvent louées sous forme de services de logiciels en mode SAAS (software as a service) et les sociétés de services et d'ingénierie en informatique (SSII) effectuent les mises à jour sans difficulté. En clair, l'existence d'un accompagnement et le fait que les éditeurs sont prêts à mettre en oeuvre cette mesure qui n'est pas nouvelle doivent nous inciter à envisager son application avec optimisme.