Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement II-CF96 vise à réparer une omission. L'article exclut de l'obligation de certification des logiciels et des systèmes de caisse les personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général ; nous proposons, par souci d'équité, d'étendre cette exclusion aux exploitants agricoles non redevables de la TVA qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole.