Intervention de Sarah El Haïry

Il s'agit d'un amendement symbolique. Le Gouvernement entend passer de la culture du contrôle à celle de l'accompagnement. Or, l'amende sanctionnant le manquement à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié s'élève à 7 500 euros. Cela nous semble excessif pour des commerçants dont le chiffre d'affaires est faible. Nous proposons de diminuer cette amende fiscale à 5 000 euros.