Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'amende au 1er janvier 2019.

Les SSII sont sans doute prêtes, madame Motin, mais elles travaillent le plus souvent avec de grandes entreprises. Les très petites entreprises, en revanche, seront en difficulté. Certaines exploitations agricoles qui pratiquent la vente directe, par exemple, ne disposent pas des logiciels adaptés. C'est pour aider ces petites entreprises que nous proposons le report de l'amende.