Intervention de Sarah El Haïry

Dans la même logique que le précédent, l'amendement II-CF12 part du principe qu'en cas de contrôle, les commerçants ne respectant pas l'obligation de certification seront passibles d'une amende fiscale. Nous proposons d'étaler l'application de la mesure dans le temps en la reportant d'un an seulement, pour laisser le temps aux commerçants de s'équiper.