Intervention de Muriel Pénicaud

… il n'y a pas eu de rupture dans l'indemnisation ni dans l'actualisation ; ils ont même assuré un accompagnement dématérialisé. Pôle emploi s'est organisé pour faire face à la situation et met tout en oeuvre pour que ces personnes bénéficient de leur droit à être indemnisées en temps et en heure. Pour cette même raison, nous avons aussi prolongé leurs droits.

Dans la continuité de l'approche pragmatique que nous avons adoptée depuis le début de la crise, une réflexion est engagée, je le répète, avec les partenaires sociaux pour adapter nos règles d'assurance chômage, dont la réforme avait été conçue dans le cadre fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans un contexte économique évidemment différent. Comme je vous le disais il y a trois ans, lors du débat sur les ordonnances, et comme je l'ai redit au moment de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je crois profondément au dialogue social à tous les niveaux, en commençant par celui de l'entreprise. C'est pourquoi je ne recommande pas que la loi préempte trop précisément tous les paramètres. C'est évidemment à la loi de fixer le cadre mais il faut laisser une marge de manoeuvre, « du grain à moudre », comme on dit, aux partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d'adapter aux réalités du terrain les différents dispositifs législatifs, dans l'intérêt premier des salariés, mais aussi des entreprises et donc de l'emploi à moyen et à long termes.

Une chose est certaine : les fruits des concertations en cours s'articuleront pour venir appuyer la reconquête de notre indépendance technologique, numérique, industrielle, agricole, mais aussi le plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des transports moins polluants et du soutien aux industries vertes, annoncé par le Président de la République. Ce vecteur de compétences au service de cet objectif sera un des points importants du pacte productif, qui a été certes différé mais qui, de ce fait, se nourrit de ces réflexions et aboutira prochainement.

Pour l'ensemble de ces raisons, eu égard en particulier aux discussions engagées avec les partenaires sociaux, et tout en saluant l'intention, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la réponse ni, par conséquent, à l'adoption de la présente proposition de loi.