Intervention de Alain Ramadier

La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d'une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d'endiguer un chômage qui s'annonce sans précédent. Il est plus qu'impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va évidemment du futur de l'économie de notre pays mais aussi de l'avenir de notre société et de l'ensemble des Français, légitimement inquiets. Selon les données dont nous disposons, le chômage devrait atteindre 10 %, alors que, selon les prévisions du ministère de l'économie, il devait s'établir à 7,5 %, un taux qui était déjà plus qu'insatisfaisant.

Il nous faut donc agir dès maintenant, c'est évident, mais avec raison, cohérence et pragmatisme. Cela passera inéluctablement par la formation professionnelle des actifs, dispositif qui doit être au coeur de nos décisions à venir. Cela passera également par un dialogue et une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, des élus et des représentants syndicaux.

La présente proposition de loi vise à créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle, lequel fut créé en janvier 2011 afin de soutenir pendant un an un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, en lui versant son salaire intégral et en lui proposant un accompagnement renforcé afin de l'aider à retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Environ 55 000 personnes bénéficient de ce contrat de sécurisation professionnelle à ce jour. Le contrat de reclassement concerne, quant à lui, les salariés licenciés pour un motif économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, auxquels l'entreprise doit verser la totalité de leur salaire durant le préavis puis 65 % de leur salaire brut, et les accompagner dans leur recherche d'emploi.

Dans les faits, cette proposition de loi vise à accroître le nombre de bénéficiaires et à allonger la durée du dispositif initial. Seraient donc pris en compte les CDD, les intérimaires et les contrats de chantier. Selon les estimations, cette extension concernerait 2 millions à 3 millions de personnes supplémentaires, pour une durée qui passerait de douze à vingt-quatre mois maximum.

Avec ce texte, le nombre de bénéficiaires ne se compterait plus en milliers mais en millions. Le coût de ce dispositif exploserait littéralement alors que notre dette connaît déjà un accroissement fulgurant, sans précédent. N'oublions pas que la dette d'aujourd'hui risque de constituer les impôts de demain. Pour rappel, le déficit de la sécurité sociale s'établit à plus de 41 milliards d'euros à la suite des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement. Si, à une situation hors normes, il nous faut incontestablement apporter une réponse inédite, cela ne doit en aucun cas nous faire oublier la réalité du coût économique et financier de nos politiques. Les mesures évoquées dans cette proposition de loi ne feraient qu'aggraver nos déficits de manière incontrôlable.

En outre, Pôle emploi ne pourrait accueillir et accompagner des millions de dossiers supplémentaires dans l'urgence. Les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont déjà très fournis, situation qui ne peut que s'aggraver avec la crise actuelle. La présente proposition de loi semble intraduisible et inapplicable pour les professionnels de Pôle emploi, eu égard à la situation actuelle.

Il est primordial d'accompagner les Français qui ont subi de plein fouet une crise sanitaire sans précédent. Cela doit se faire de manière adaptée, pragmatique, cohérente et en tenant compte de la réalité de nos comptes publics et de la dette qu'il nous faut par ailleurs gérer. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n'est pas favorable à cette proposition de loi.