Intervention de Patricia Lemoine

J'interviens ce soir en remplacement de mon collègue Paul Christophe dans le cadre de l'examen en première lecture de la proposition de loi qui vise à garantir à tout salarié au chômage suite à l'épidémie du covid-19 le maintien de son salaire net pendant deux ans ainsi qu'à assurer le renforcement des droits en matière d'accompagnement professionnel et de formation.

La crise que nous avons vécue et qui se poursuit nécessite un ajustement conséquent de nos politiques publiques en faveur de l'emploi. La hausse du chômage est sans précédent chez les moins de vingt-cinq ans : selon les chiffres de Pôle Emploi, il aurait augmenté de 29 % par rapport au mois de février.

La proposition de loi présente le mérite d'esquisser des pistes de solutions pour remédier à cet état de fait. Le rapport souligne la souffrance du service public de Pôle emploi et milite pour le renforcement de ses effectifs afin que soit assuré un soutien adapté et continu des demandeurs d'emploi. Il est vrai que les manques de moyens sont criants, ce que signalait déjà le rapport spécial relatif à la mission « Travail et emploi » rédigé dans le cadre de l'examen du projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Une politique de l'emploi efficace ne peut être menée sans un service public de qualité permettant la mise en relation de l'offre et de la demande. Nous soutenons donc cette idée.

Nous vous soutenons également sur la nécessité de mieux prendre en compte les impératifs de transition écologique et sociale dans le cadre même de la formation. En effet, l'épidémie a permis de soulever de nombreuses questions sur l'évolution professionnelle de notre société : certaines professions se sont révélées indispensables au quotidien de nos concitoyens alors même qu'elles n'étaient pas valorisées à leur juste niveau ; je pense évidemment à des professions du secteur médico-social. Il est important de recentraliser nos politiques publiques autour de la valorisation de ces compétences, à la fois pour que des vocations naissent et pour encourager les valeurs du vivre ensemble que ces métiers induisent.

Cependant, si nous comprenons l'intention de solidarité et de générosité que sous-tend le texte, nous ne souhaitons pas faire reposer sur les entreprises l'ensemble du dispositif d'adaptation des formations concernées. L'article 2 de la proposition de loi transforme le congé de reclassement, destiné aux salariés employés par des entreprises d'au moins 1 000 salariés susceptibles d'être licenciés pour motif économique, en congé de transition accessible aux salariés de toute entreprise d'au moins 500 salariés menacés de licenciement économique ou arrivant au terme d'un contrat précaire. Ces salariés bénéficieraient d'un dispositif d'accompagnement vers un nouvel emploi choisi, à la charge de l'employeur, pour une durée maximale de deux ans pendant laquelle le contrat de travail et le salaire net antérieur seraient maintenus. Nous ne pensons pas que la transition écologique et solidaire s'amorcera par l'augmentation des charges sociales pour l'employeur. Ce n'est pas en asphyxiant l'initiative privée qu'une dynamique nouvelle en faveur de ces nouveaux enjeux émergera.

Monsieur le rapporteur, comme vous l'aviez déclaré en commission la semaine dernière, notre responsabilité dans le cadre des niches parlementaires est de faire des propositions. Avec celle que vous nous soumettez là, vous posez des questions et vous proposez des amorces de solutions qui ne pourront malheureusement pas s'inscrire dans le concret eu égard aux impératifs économiques qui pèsent actuellement sur nos entreprises. C'est pour cette raison que le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi, tout en soutenant avec intérêt votre intention de réformer la formation dans notre pays.