Intervention de François Ruffin

Le plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du territoire en très haut débit d'ici fin 2022, via la fibre ou les réseaux cuivre ou les réseaux hertziens et la couverture du territoire en bon haut débit d'ici fin 2020. Sur 20 milliards d'euros d'investissements, 6 à 7 milliards doivent être réalisés par les opérateurs privés, dans 3 600 communes. La Cour des comptes, dans un rapport publié début 2017, estimait que ces entreprises ne remplissaient pas leur part du contrat. Le rapport demandé par le présent amendement aura pour but d'évaluer l'évolution de ce problème et l'impact qu'il pourrait avoir sur les finances publiques.