Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Présentation
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
… et l'obligation de prise en charge sanitaire et psychologique.
La commission a supprimé la possibilité de recourir au placement sous surveillance électronique mobile – PSEM.
