Intervention de Nicole Belloubet

Le PSEM, qui revient à assurer un suivi électronique permanent d'une personne, constitue à n'en pas douter une mesure particulièrement restrictive de liberté. Prévoir une telle mesure pour un individu qui a déjà purgé sa peine me paraît disproportionné, quelle que soit la durée envisagée. C'est pourquoi je n'ai pu que me féliciter de sa suppression par la commission des lois, suppression qui s'inscrit dans l'équilibre recherché entre l'objectif constitutionnel de protection de l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.

J'ajouterai en outre que l'auteur de l'attaque de Saint-Étienne-du-Rouvray portait un bracelet. Ce fait dramatique ne saurait évidemment à lui seul remettre en cause cette modalité de contrôle…