Intervention de Anaïs Ferrer

Vous le savez, nous avons introduit des recours contre les ordonnances, et le fait que nous ayons été reçus en audience jeudi par le Conseil d'État montre que ces recours sont sérieux. Sans entrer dans le détail, certaines dispositions des ordonnances nous semblent manifestement contraires au droit international. Pour ce qui est de la barémisation, une décision a déjà été rendue par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) au sujet d'une loi finlandaise ayant imposé des plafonds : en l'espèce, il a été jugé que cette disposition était contraire au principe de réparation intégrale – ou du moins adéquate – du préjudice, alors même que les plafonds retenus en Finlande étaient beaucoup plus élevés que ceux prévus en France par les ordonnances : un mois maximum de salaire quand on a moins d'un an d'ancienneté – autant dire pratiquement rien pour un salarié à temps partiel au SMIC. Nous sommes donc très confiants quant aux chances de voir nos recours aboutir.

Le référendum d'entreprise pose des questions de droit électoral, car voter au sein d'une entreprise, ce n'est pas comme voter en tant que citoyen de la République. En entreprise, il existe un lien de subordination à l'organisateur, qui est par ailleurs une personne privée, et non une personne publique. Cette personne privée – l'employeur – est de parti pris, puisqu'elle a un intérêt dans le résultat du référendum.

Nous nous sommes également intéressés à l'inversion de la hiérarchie des normes, thématique au sujet de laquelle plusieurs décisions ont été rendues par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) de l'ONU, mais aussi par l'Organisation internationale du travail (OIT), qui considère que, lorsque l'inversion de la hiérarchie des normes va trop loin, elle peut réduire le rôle de la branche jusqu'à le rendre inutile, ce qui pose problème en matière de régulation des normes sociales.

Pour savoir si les ordonnances ont outrepassé la loi d'habilitation, deux points méritent d'être évoqués. S'agissant du périmètre des licenciements économiques, alors qu'il était initialement prévu de faire en sorte d'éviter les fraudes pouvant aboutir à ce que les dirigeants d'une entreprise la coulent intentionnellement, les ordonnances ne contiennent aucune disposition sur ce point. En outre, alors que les accords de préservation de l'emploi devaient en principe avoir pour but de préserver la compétitivité de l'entreprise, les ordonnances prévoient que tous types d'accord pourront prévaloir sur le contrat de travail, sans aucune limitation.