Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s'inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise !