Intervention de Jean-Michel Blanquer

Je n'ajouterai que quelques mots à ce que la rapporteure vient de dire, qui vous rassureront peut-être : le but n'est évidemment pas de diminuer le nombre de décharges. Il y aura au contraire plus de décharges à l'avenir mais, comme la rapporteure vient de le dire, nous ne pouvons pas aller plus loin dans la définition législative sans créer des rigidités dont vous auriez raison de vous plaindre ensuite. Ce texte fixe un nouveau cadre, qui a le mérite, premièrement de consacrer les décharges, deuxièmement de permettre de tenir compte des spécificités. Cette prise en compte ne se fera pas à la tête du client – vous avez raison de poser la question mais on doit immédiatement répondre que des critères objectifs seront réglementairement définis. Ces critères sont précisément en train d'être discutés dans le cadre du dialogue social.

Si nous les fixions ici, premièrement on créerait de la rigidité supplémentaire, deuxièmement vous seriez en droit de nous reprocher de court-circuiter le dialogue social en cours sur les éléments réglementaires. En effet des concertations avec les syndicats ont lieu dans la perspective de ces futurs textes réglementaires comme il y en a eu dans celle de cette proposition de loi. C'est un système à deux étages tout ce qu'il y a de plus normal, comprenant un cadre législatif assez large qui a quand même le mérite de donner une existence légale aux décharges et des précisions réglementaires. Je le répète, agir différemment reviendrait à rigidifier le système et à être infidèle à notre agenda social.