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Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 239 , 13 , 25 , 99 , 112 , 123 , 150 , 160 et 208 , tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 4.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 239 .
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