Il se fonde sur l'article 93. À l'issue du vote qui vient d'avoir lieu sur l'amendement no 239 de la commission, vous avez indiqué que tous les autres amendements tombaient. Or il s'agissait d'amendements identiques, qui visaient à supprimer l'alinéa 2. Si l'amendement de la commission est adopté, les autres le sont aussi.